Fragilisation de l’habitat social, réaménagement des garanties d’emprunt de Mayenne Habitat

A l’occasion de la Commission Permanente du Conseil départemental de la Mayenne, le 23 juillet 2018, j’ai approuvé la proposition de réaménagement de garanties d’emprunts demandée par Mayenne Habitat.

En effet, plusieurs décisions gouvernementales récentes fragilisent le secteur du logement social : baisse imposée des loyers (en moyenne 45€/mois) sur les logements accueillant des ménages bénéficiaires de l’APL.

La perte de ressources pour Mayenne Habitat a ainsi été évaluée à environ 3 millions d’euros par an, ce qui représente l’équivalent de son autofinancement annuel. Dans ces conditions, comment assurer une politique volontariste de développement de l’habitat au coeur des territoires, ou encore maintenir un parc de l’habitat social de qualité, accessible et sécurisé, à l’exemple de la récente réhabilitation de la résidence Saint-Vincent à Château-Gontier ?

Au 31 décembre 2017, le département de la Mayenne apportait à ce secteur des garanties d’emprunt à hauteur de plus de 146 Millions d’euros (90% de l’encours) sur un total de 161 millions d’euros, dont plus de 130 millions d’euros au profit du bailleur Mayenne Habitat. En 2017, l’annuité garantie par la collectivité s’est élevé à plus de 14,5 millions d’euros, soit environ 1,5 fois celle de la dette propre.

Afin de répondre à cette nouvelle contrainte budgétaire sur les recettes de Mayenne Habitat, et afin de maintenir une dynamique de l’habitat sur le département, en particulier en matière de rénovation énergétique du bâti, le bailleur départemental a dû se résoudre à réaménager sa dette et à en allonger sa durée de dix ans.

Un dispositif d’allongement des prêts, indexés sur le livret A, passant de 5 à 10 ans, a ainsi été inscrit au Projet de loi pour l’Evolution du Logement et et l’Aménagement Numérique (ELAN).

En conséquence, le département  a accepté de maintenir sa garantie à 100% pour les 14 emprunts réalisés par Mayenne Habitat, faisant l’objet d’un allongement de 10 ans, pour un montant total de 10,863 millions d’euros.

Face aux incertitudes qui pèsent sur la refonte des ressources financières des collectivités, notre département pourra durablement préserver les capacités financières du principal bailleur social de la Mayenne ? Au delà des discours, cette décision tend à illustrer concrètement les conséquences de la nouvelle politique gouvernemental du logement.