Orientations Budgétaires 2012 au Conseil Communautaire : Focus sur les Recettes

Je présente ce mardi 31 janvier, le rapport relatif au Débat d’Orientation Budgétaire 2012 de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier. Force est de constater que nous sommes dans un océan d’incertitudes pour la préparation de ce budget communautaire 2012.
Un focus sur les recettes permet de comprendre la difficulté de l’exercice préparatoire du budget. Il est en effet soumis à la triple contrainte du gel des dotations d’Etat, de la réforme précipitée de la Taxe Professionnelle, et de la conjoncture économique.
En matière de recettes prévisionnelles, 25% de nos ressources proviennent de dotations d’Etat : dotation d’intercommunalité et dotation de compensation. Nous devons donc être attentifs à l’évolution de notre Coefficient d’intégration Fiscale (CIF) pour évaluer la dotation de base de notre DGF. L’Etat a annoncé un gel de ces dotations pendant 3 ans (2011/2013), toutefois ce gel s’impose nationalement, et dans le détail en fonction de notre strate de population, notre dotation peut parfaitement connaître une détérioration. Ce fût le cas en 2011, puisque notre Communauté a perdu près de 300 000 euros de Dotation de Compensation, en raison de la déduction de la TASCOM de cette dotation. Si globalement, notre prévision de recettes 2011 a permis de compenser cette perte de dotation, il convient donc d’être extrêmement vigilants. La dotation de compensation constitue donc la variable d’ajustement utilisée par l’Etat.
La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier dispose aujourd’hui d’un bon niveau de CIF en comparaison des territoires voisins et nationaux. Si cela traduit un haut niveau d’intégration entre les 24 communes qui composent le Pays de Château-Gontier et l’intercommunalité, cela peut donc constituer notre « talon d’Achille » à moyen terme, puisque la réforme territoriale en cours (les nouveaux SDCI) va augmenter le nombre d’intercommunalités dans notre strate. Or, le gel des dotations ne permet pas de faire progresser le volume des dotation de la strate, par conséquent en cas de statu quo de notre communauté, nous sommes assurés de voir notre DGF s’éroder, voire chuter.
Le principal bloc de notre panier de recettes relève désormais de la fiscalité (57%). En 2012, nous pouvons appréhender plus objectivement nos recettes fiscales puisque nous disposons des premiers résultats de 2011, traduction réaliste de la réforme de la Taxe professionnelle engagée en 2010. La mutation de la fiscalité locale liée à la réforme de la TP est désormais achevée. Il se traduit principalement par le basculement des produits fiscaux de l’entreprise vers les ménages. Difficile de ne pas approuver la suppression de cet « impôt imbécile », pour reprendre le qualificatif de François Mitterand. La réforme de la TP doit renforcer la compétitivité de nos entreprises, la principale critique est essentiellement liée à la précipitation de sa mise en oeuvre.
Force est de reconnaître que la réforme de la TP a certes préservé les recettes du bloc commune-intercommunalité, mais nous restons néanmoins plus dépendant de la situation économique. En effet, la Taxe Professionnelle a principalement a été remplacée par deux nouveaux impôts : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Si nous maîtrisons l’évolution du taux de la première, ce n’est pas le cas de la seconde, perçue nationalement et reversée au regard de l’activité économique du territoire. Concrètement, nous sommes tributaires de ce flux de la valeur ajoutée, et devons donc préparer notre budget en anticipant le niveau de valeur ajoutée produit par les entreprises du territoire. L’exercice est délicat pour trois raisons. Premièrement, nous ne disposons plus du calcul détaillé de la TP par entreprise, puisque l’information relative à la valeur ajoutée de l’entreprise est déclarative et confidentielle et n’est plus transmise à la collectivité. Deuxièmement, la territorialisation de la valeur ajoutée est complexe et intègre de nombreux facteurs, qui font l’objet d’ajustements répétés lors des débats des Lois de Finances. Troisièmement, nous ne disposons de la notification finale du niveau de la CVAE du territoire qu’à la fin de l’année.  Nous l’avons reçue en novembre 2011, pour le budget annuel 2011. Nous préparons donc prudemment cette évaluation de la CVAE, puisque les premières simulations que nous avaient transmises la Direction Générale des Finances Publiques étaient erronées. Nous devions à ce titre percevoir 149 000 euros de compensation (FNGIR) et finalement nous avons été contributeur de 42 000 euros.SI finalement cette situation nous est profitable, elle illustre parfaitement la difficulté qui est la nôtre d’évaluer raisonnablement le niveau des recettes de la communauté.
« Prudence est mère de vertu », je sais que les élus responsables ont fait leur cette maxime de sagesse. Le focus sur les futures recettes démontrent la difficulté et la complexité de l’exercice. Il contribue sans nul doute à alimenter un  réel malaise chez les élus locaux. Mais, elle démontre avant tout l’indispensable mutation des finances locales.