#PODCAST Equation budgétaire complexe #2

Vincent SAULNIER, chronique d’un élu local

CVAE, FPIC, DGF, AC, TH, DSC…autant de cigles qui jalonnent nos débats d’orientations budgétaires depuis près de deux semaines, à la Ville comme à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier. Comme rapporteur, je me suis évertué, à exposer pendant près d’une heure, auprès des assemblées municipales et communautaire, les règles et le cadre général, qui régissent le budget de nos collectivités.

Au-delà de ce traditionnel DOB, pour Débat d’Orientation Budgétaire, 2021, il s’agissait pour notre équipe autour de Philippe Henry, de préciser les contours de notre stratégie budgétaire, et de dessiner une trajectoire financière pour ce nouveau mandat 2020-2026. Une stratégie simple qui s’articule autour de principes de gestion responsable : poursuivre le gel de la fiscalité des ménages et des entreprises, maîtriser et optimiser nos dépenses de fonctionnement, pour faire de chaque euro dépensé un euro utile, être en veille pour mobiliser les co-financements et subventions de nos partenaires : Département, Région, Etat, Europe, et enfin conserver une gestion prudentielle de la dette.

Exercice périlleux, la prospective budgétaire nécessite de conjuguer réalisme, pragmatisme et prudence. En effet, l’équation budgétaire s’avère de plus en plus complexe, pour les communes et les intercommunalités, au regard des bouleversements introduits par la suppression de la Taxe d’Habitation, et de ses mauvaises solutions de compensation.

En effet, le panier de recettes du bloc communal dépend désormais largement d’éléments nationaux que les élus locaux ne maîtrisent pas. Après l’électrochoc des chutes des dotations imposé par François Hollande, à partir de 2013, le mandat d’Emmanuel Macron est marqué par l’accélération des pertes d’autonomie fiscale et financière des collectivités, du département aux communes. De ce seul point de vue, la présidence actuelle est marquée par une profonde recentralisation jacobine des moyens financiers des assemblées locales, ainsi fragilisées.

La réforme de la taxe d’habitation a en effet pour conséquence la suppression de l’autonomie fiscale des départements, qui perdent leur capacité à lever la fiscalité liée aux impôts fonciers bâtis, désormais remplacés par une part nationale de TVA.

Les intercommunalités conservent les impôts fonciers bâtis mais la taxe d’habitation des EPCI est également remplacée par une part de TVA. En outre, ces mêmes intercommunalités, qui assurent pourtant l’essentiel de l’accompagnement du développement économique local, se voient amputer de 50% des valeurs d’imposition des entreprises. Certes des compensations directes sont mises en œuvre par l’Etat mais il en avait été de même avec la suppression en 2010 de la taxe professionnelle, dont les compensations d’Etat ont rapidement servi de variable d’ajustement.

Du côté des communes, la fin de la taxe d’habitation est mieux amortie par le transfert de la part des impôts fonciers des départements, néanmoins, cette fiscalité ne concerne désormais plus que les propriétaires, et distend durablement le lien entre le citoyen et la commune, puisqu’une large part de nos concitoyens ne sont pas propriétaires fonciers, et donc contribuables.

Ajouté à cela, l’absence de compensation par l’Etat des pertes des produits des prestations fournies à la population, en raison du confinement COVID. Ce sont 180 000 euros pour la Ville et 210 000 euros pour la Communauté, qui sont également perdus et non compensés, avec la fermeture des cantines, des médiathèques ou encore de la piscine.

Fort de cet éclairage sur l’évolution des ressources locales, vous comprendrez alors aisément que la préparation budgétaire s’avère de plus en plus exigeante. Pour tout responsable élu local, l’enjeu consiste donc à préserver des capacités financières pour assurer le financement des services publics locaux, et dégager des marges de manœuvre et une épargne suffisante pour porter des investissements de maintenance ou d’équipements nouveaux.

Et c’est bien là l’essentiel. Certes l’équation budgétaire de la commune et de l’intercommunalité est compliquée, et fortement exposée et tributaire des décisions gouvernementales, mais il convient de conserver à l’esprit que le budget n’est qu’un moyen. Un moyen pour porter un projet politique, des actions, des services et des équipements en faveur des habitants, des associations et des acteurs économiques et sociaux de notre beau territoire du Sud-Mayenne.

Chute des dotations…attention aux raccourcis

Mardi dernier, 16 décembre dernier, j’ai eu l’occasion de présenter, comme rapporteur du budget de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, les contours du débat d’orientation budgétaire 2015, et la feuille de route financière du plan de mandat jusqu’en 2020.

L’évolution de notre panier de recettes a été au coeur de nos analyses. En effet, notre collectivité est soumise, comme toutes les autres, à une historique chute des dotations,  de 27% d’ici à 2017, 11 milliards d’euros, soit sur la période 2014-2017 un cumul de réduction de 28 milliards d’euros.

Baisse Cumulée DGF 2014 2017

Concrètement, après les baisses enregistrées en 2014 (75 000 euros de pertes de dotations par la Communauté, et 90 000 euros par 17 des 24 communes du territoires), nos projections montrent une diminution des dotations  de l’Etat de 1 million d’euros, d’ici 2017,soit en cumulé un perte nette de l’ordre de 2 millions d’euros sur la période.

Projection diminution DGF CCPCG

Certes cette chute est inquiétante, elle fragilise nos capacités d’investissement et le développement des services à la population, toutefois il convient objectivement d’admettre que la mise en place d’un système de péréquation horizontale parallèlement à ce désengagement de l’Etat, permet de relativiser cette réduction historique. En effet, nous allons normalement bénéficier sur la période d’un amortisseur important, le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et communales), dont la montée en charge devrait contribuer à limiter l’effet récessif de l’effondrement des dotations. La péréquation horizontale freine le retrait de la péréquation verticale.

Projection DGF FPIC CCPCG

Au regard de nos indicateurs financiers actuels, la perte nette prévue à hauteur de 600 000 euros, est, à mon sens, absorbable par la Communauté.

Globalement, la diminution des dotations des collectivités n’est pas la meilleure solution pour redresser les comptes publics de l’Etat, néanmoins cet exercice imposé aux collectivités locales, qui assurent 70% de l’investissement public, ne doit pas générer les raccourcis faciles, auxquels se prêtent complaisamment certains mauvais acteurs de la vie politique.

 

 

Vers une baisse de 10 milliards d’euros des dotations aux collectivités ?

La ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, interrogée le 4 mars dernier sur une baisse de 10 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales d’ici 2017 évoquée par le quotidien Le Parisien, a indiqué que les arbitrages n’étaient pas encore arrêtés, tout en confirmant que « la dotation globale de fonctionnement va baisser ».

Après les 4,5 milliards de diminution annoncés en 2014 et 2015, les concours financiers de l’Etat aux collectivités pourraient donc à nouveau décrocher jusqu’en 2017, pour participer  au plan d’économies de 50 milliards annoncé par le président François Hollande.

Ce « scénario noir » dénoncé par les associations d’élus locaux (AMGVF, FVM, AMF) pourrait atteindre 10,5 milliards d’euros  selon le responsable des finances de l’Association des Maires de Grandes Villes, Jean-Claude Boulard, Maire du Mans. Si le scénario actuel de baisse des dotations, de 4,5 milliard, correspond à 14% des capacités d’autofinancement actuelles des collectivités, le scénario de 10 milliards équivaut à une amputation de 76%.

Les perspectives avancées par la ministre pour absorber cette diminution des dotations, en particulier par l’attelage commune-communauté, passe par une mutualisation accélérée. Madame Lebranchu a d’ailleurs indiqué que cette solution sera intégrée au prochain projet de loi sur la décentralisation, présenté en avril prochain (après les élections municipales), précisant que « si vous ne faîtes pas (la mutualisation), il y aura moins de dotation globale de fonctionnement », reprenant ainsi le principe de bonus-malus.

A cette sombre perspective pour l’investissement public, le secteur du BTP et des travaux publics, dont les collectivités locales assurent 71% du budget total, s’ajoute une autre inquiétante réflexion relative au dégrèvement de la taxe d’habitation. Bercy milite pour la réduction de la charge de ces dégrèvements. En effet, l’Etat compense aux collectivités une partie de la fiscalité locale, dont sont exonérés les contribuables à faibles revenus. Ces dégrèvements des impôts locaux représentent une charge financière de 9,8 milliards pour l’Etat. Or, le Premier Ministre vient d’adresser au président du Comité des Finances Locales (CFL), le socialiste André Laignel,  une feuille de réflexion dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité, qui mentionne « l’éventualité d’une refonte du système des exonérations et dégrèvements ».

Ces quelques points d’actualité montrent clairement que dans le cadre du redressement des finances publiques, les collectivités locales seront les premières contributrices de l’effort budgétaire. N’est-ce pas paradoxale, alors que les principales sources d’économies se trouvaient probablement du côté de la Sécurité Sociale, qui représente 46,5% de la dépense publique ?

Transferts Etat Collectivités 2013

Orientations Budgétaires 2012 au Conseil Communautaire : Focus sur les Recettes

Je présente ce mardi 31 janvier, le rapport relatif au Débat d’Orientation Budgétaire 2012 de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier. Force est de constater que nous sommes dans un océan d’incertitudes pour la préparation de ce budget communautaire 2012.
Un focus sur les recettes permet de comprendre la difficulté de l’exercice préparatoire du budget. Il est en effet soumis à la triple contrainte du gel des dotations d’Etat, de la réforme précipitée de la Taxe Professionnelle, et de la conjoncture économique.
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La Cour des Comptes fête la Sainte-Barbe

Aujourd’hui 3 décembre, à l’occasion de la Sainte-Barbe, comme de nombreux élus locaux, j’ai pris part à la traditionnelle cérémonie en hommage aux soldats du feu, ces sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui sont un rouage essentiel de notre sécurité civile.
Dix ans après la la mise en oeuvre effective des Services Départementaux d’Incendies et de Secours, la Cour des Comptes, a récemment dresser un sévère état des lieux de cette départementalisation. A l’exception de Paris et de Marseille, où les pompiers sont des militaires, l’Etat, relayé par les Préfets, partage avec les Conseils Généraux cette compétences des secours. Toutefois, sur l’ensemble du territoire, ce sont donc les établissements publics départementaux qui gèrent les SDIS.
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